Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 11 juin 2026 · Éditeur : Innolabs SAS
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Innolabs SAS (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») la plateforme alerte-immo (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse alerte-immo.fr.
alerte-immo est un service d'alertes immobilières qui détecte, à partir de signaux publics (notamment les Diagnostics de Performance Énergétique), des biens susceptibles d'être prochainement mis en vente, et notifie l'Utilisateur par email selon les critères de recherche qu'il a définis.
Article 2 : Mentions légales
L'édition du site alerte-immo est assurée par la Société Innolabs SAS, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 939 678 850, dont le siège social est situé au 5 Route d'Airel, 50680 Moon-sur-Elle.
- Adresse e-mail : innolabs.groupe@gmail.com
- SIRET : 939 678 850 00016
- Directeur de la publication : Tristan Leroux
Article 3 : Acceptation des CGU
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès du Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le Service.
Article 4 : Accès au Service
4.1 Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. L'accès au Service est réservé aux personnes majeures.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est présumée effectuée par lui.
4.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité permanente. L'Éditeur dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité. L'Éditeur a la possibilité de suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. Le Service dépend de plusieurs API tierces et gouvernementales dont la disponibilité n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur (cf. article 8).
Article 5 : Description du Service
Le Service propose notamment les fonctionnalités suivantes (sous réserve d'activation selon l'abonnement souscrit) :
- Détection de biens immobiliers susceptibles d'être mis en vente, à partir de signaux publics (DPE notamment) ;
- Création de zones de surveillance personnalisées (zone géographique, type de bien, surface, étiquette énergétique, etc.) ;
- Alertes par email lorsque de nouveaux biens correspondent aux critères ;
- Consultation des biens détectés sur une interface web avec cartographie ;
- Données de marché issues des Demandes de Valeurs Foncières (DVF) ;
- Sauvegarde de zones et organisation de listes de biens.
Article 6 : Sources de données et licences
Le Service agrège et présente des données provenant de sources publiques et de services tiers.
6.1 Base DPE (ADEME)
Les données de Diagnostics de Performance Énergétique proviennent de la base nationale des DPE gérée par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME). Licence : Licence Ouverte Etalab 2.0. Source : data.ademe.fr.
6.2 DVF (Données de Valeurs Foncières)
Les données de transactions immobilières proviennent du fichier des Demandes de Valeurs Foncières (DVF) publié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Licence : Licence Ouverte Etalab 2.0.
6.3 Données géographiques
Le géocodage et les données administratives (communes, limites) reposent sur des services publics français (IGN Géoplateforme, geo.api.gouv.fr). Licence Ouverte Etalab 2.0. Les fonds de carte sont fournis par des prestataires tiers (CARTO, données © les contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL 1.0).
6.4 Mesure d'audience
PostHog est utilisé pour la mesure d'audience et le suivi d'erreurs, avec hébergement des données dans l'Union européenne. La mesure d'audience n'est activée qu'avec le consentement de l'Utilisateur (cf. article 11).
Article 7 : Limitations et avertissements
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le Service ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. En particulier, l'Éditeur ne garantit pas :
- que les biens détectés seront effectivement mis en vente, la détection repose sur des signaux statistiques fournis à titre indicatif uniquement ;
- l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données DPE de la base ADEME ;
- l'exactitude des données de transactions DVF ;
- la précision du géocodage et du positionnement géographique des biens.
Les informations fournies ne constituent en aucun cas un avis d'expertise immobilière, un conseil en investissement ni un diagnostic réglementaire officiel. L'Utilisateur est invité à faire appel à des professionnels qualifiés avant toute décision d'investissement. Tout investissement comporte des risques.
Article 8 : Dépendances aux services tiers
Le Service repose sur plusieurs API et services tiers (API ADEME, DVF, services de géocodage, fonds de carte, prestataire de paiement, assistant conversationnel). L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions, dégradations ou modifications de ces services tiers. En cas d'indisponibilité d'un service tiers, certaines fonctionnalités du Service peuvent être temporairement dégradées ou indisponibles.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf mention explicite contraire, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, interface, design, code source, algorithmes) font l'objet d'une protection par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive d'Innolabs SAS. Toute reproduction sans autorisation expresse constituerait une contrefaçon.
Les données publiques (DPE, DVF, données IGN, OpenStreetMap) restent soumises à leurs licences respectives (Etalab 2.0, ODbL). L'Éditeur n'en revendique pas la propriété. L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service (zones, listes, notes).
Article 10 : Responsabilité
Le Service est fourni à titre informatif et d'aide à l'analyse. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial, financier, technique ou immobilier. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation des informations mises à sa disposition, des vérifications complémentaires qu'il juge nécessaires et des décisions qu'il prend sur la base du Service.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte d'opportunité, perte de bénéfices, perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial).
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Article 11 : Protection des données personnelles, cookies et traceurs
L'Éditeur s'engage à collecter et traiter les données personnelles de l'Utilisateur dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679). Les modalités détaillées (catégories de données, finalités, durées de conservation, sous-traitants et transferts) sont précisées dans la politique de confidentialité.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à l'adresse : innolabs.groupe@gmail.com. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les informations bancaires de l'Utilisateur ne sont pas conservées par l'Éditeur. Toutes les transactions sont sécurisées et intégralement traitées par le prestataire de paiement (Stripe).
Les traceurs utilisés par le Service se répartissent en deux catégories :
- Traceurs nécessaires (toujours actifs) : authentification, préférences utilisateur. Ne peuvent pas être désactivés ;
- Mesure d'audience (optionnel, consentement) : PostHog, données hébergées dans l'Union européenne, activé uniquement avec le consentement de l'Utilisateur, recueilli via un bandeau lors de la première visite et modifiable à tout moment. Le consentement expire après 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.
- Assistant conversationnel (optionnel, consentement) : Botpress, chargé uniquement avec le consentement de l'Utilisateur. Seul un identifiant interne anonyme lui est transmis. Les conversations peuvent transiter par des serveurs situés en dehors de l'Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types).
Article 12 : Suspension ou suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles associées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du Service, ou d'atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
Article 13 : Non-validité partielle
Si un ou plusieurs articles des présentes CGU devaient être tenus pour invalides en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de livraison effective du service, ou celle du lieu où l'Éditeur est établi.
Article 15 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : innolabs.groupe@gmail.com
- Adresse : Innolabs SAS, 5 Route d'Airel, 50680 Moon-sur-Elle
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de la création du compte de l'Utilisateur.